FR - Tourlane Conditions Générales
Chers voyageurs,
Veuillez lire attentivement nos Conditions Générales de Vente (CGV) et les conseils aux voyageurs.
Pour autant qu'elles soient valablement convenues, les dispositions suivantes font partie intégrante du contrat conclu entre vous et Sensation Travel GmbH, ci-après dénommée « Tourlane ».
Nous avons divisé ces conditions générales en 3 parties :
- Partie A : « Conditions générales relatives à la vente de services de voyage par Sensation Travel GmbH / Tourlane »
- Partie B : « Conditions de voyage pour les voyages à forfait de Sensation Travel GmbH / Tourlane »
- Partie C: « Conditions générales relatives à toutes les prestations »
Partie A « Conditions générales relatives à la vente de services de voyage par Sensation Travel GmbH / Tourlane »
Domaine d'application des présentes conditions générales ;
Division en parties I et II
Pour autant qu'elles soient valablement convenues, les dispositions suivantes font partie intégrante du contrat de vente conclu entre vous (ci-après dénommé le « Client » ou le « Voyageur ») et Sensation Travel GmbH / Tourlane (ci-après en abrégé « Tourlane ») dans le cadre d'une réservation. Elles complètent les dispositions légales des articles 651a - y du Code civil allemand (BGB) et des articles 250 et 251 de la loi d'introduction au code civil allemand (EGBGB) et les respectent.
Veuillez lire attentivement ces conditions de vente avant toute réservation !
Au regard des différents types légaux de facilitation de services de voyage et de voyages à forfait, les présentes conditions de facilitation se divisent en 2 sections selon le type de services de voyage facilités.
Section 1 : Dispositions lors de la facilitation d'un ou de plusieurs services de voyage pour un seul type de service de voyage
Les prescriptions de cette section 1 sur la facilitation d'un ou de plusieurs services de voyage pour un type de service voyage au sens de l'art. 651a, par. 3, phrase 1 du Code civil allemand s'appliquent lorsque le service de facilitation de voyage ne fait pas partie des prestations de voyage citées dans la section II de la partie A ni d'un voyage à forfait de Tourlane selon la partie B.
1. Conclusion du contrat, dispositions légales
1.1 Lorsque Tourlane accepte la commande passée par le client, le contrat de facilitation des services de voyage s'applique entre le client et Tourlane. La commande et l'acceptation ne requièrent pas de forme particulière.
1.2 Si la commande est passée par voie électronique (e-mail, internet), Tourlane confirme immédiatement sa réception de la même façon. L'accusé de réception ne représente pas une confirmation de l'acceptation de la commande de facilitation.
1.3 Les droits et obligations mutuels du client et de Tourlane résultent, dans la mesure où les dispositions légales ne s'y opposent pas, des accords contractuels passés, des présentes conditions générales et des prescriptions légales, en particulier des art. 651a et suivants en relation avec les art. 250 et suivants de la EGBGB et des art. 675, 631 et suivants du code civil allemand.
1.4 Les conditions de voyage et les conditions générales dûment convenues ainsi que les accords conclus avec le client régissent les droits et obligations du client à l'égard du cocontractant de la prestation facilitée. En l'absence d'accord particulier ou de mention particulière, les conditions de transport et les dispositions tarifaires adoptées sur la base légale établie par les autorités de transport compétentes ou les conventions internationales s'appliquent.
2. Obligations contractuelles générales de Tourlane
2.1 Le client est conseillé du mieux possible. La demande de réservation sera effectuée par Tourlane auprès du prestataire de services. Après confirmation du prestataire, la remise des documents relatifs au(x) service(s) de voyage facilité(s) fait partie de l'obligation de prestation. Cela ne s'applique pas lorsqu'il a été convenu que le prestataire de services transmette directement les documents au client.
2.2 En donnant des conseils et des informations, Tourlane se rend responsable, dans le cadre de la loi et des accords contractuels, du bon choix des sources d'informations et de sa communication au client. Un contrat de renseignement avec une obligation principale contractuelle à communiquer des informations s'applique uniquement en cas d'accord explicite. Tourlane décline toute responsabilité quant à l'inexactitude des renseignements fournis selon l'art. 675, par. 2 du Code civil allemand, à moins qu'un contrat de renseignement spécial ne soit conclu.
2.3 Sans accord explicite, Tourlane n'est pas tenu de communiquer et/ni de proposer le service de voyage demandé au prestataire de services le moins cher. Les obligations contractuelles de Tourlane dans le cadre des « garanties du meilleur prix » qu'il accorde demeurent inchangées.
2.4 Sans accord explicite, Tourlane ne fournit aucune garantie concernant les renseignements sur les prix, les services, les conditions de réservation et les autres circonstances du service de voyage au sens de l'art. 276, par. 1, phrases 1 du code civil allemand et aucune garantie de fourniture au sens de cette disposition concernant la disponibilité des prestations facilitées par le détaillant.
2.5 Tourlane accepte uniquement les demandes spéciales à transmettre au prestataire ayant facilité les services. Tourlane n'est pas tenu de satisfaire toutes les demandes spéciales. Celles-ci ne constituent pas une condition ou une base du contrat pour une commande de facilitation ou pour la réservation du client communiquée par le détaillant au prestataire de services.
3. Documents sur les services de voyage facilités
3.1 Le client et Tourlane sont tenus de contrôler l'exactitude et l'exhaustivité du contrat et des autres documents du prestataire ayant facilité les services de voyage, qui ont été remis au client par Tourlane, notamment les confirmations de réservation, les bons d'hôtel, les polices d'assurance et les autres documents sur les services de voyage facilités, en particulier la conformité avec la réservation et la commande de facilitation.
3.2 Dans la mesure où les documents sur les services de voyage ne sont pas directement transmis par le prestataire lui-même, leur remise s'effectue, au choix de Tourlane, par courrier postal ou électronique.
4. Devoir de collaboration du client à l'égard de Tourlane
4.1 Le client doit informer Tourlane sans délai et après constat des erreurs ou des défauts apparents dans le cadre des activités de facilitation de Tourlane. Cela comprend notamment les informations erronées ou incomplètes sur les données personnelles des clients, les autres informations, renseignements et documents sur les services de voyage facilités ainsi que l'exécution incomplète des prestations facilitées (par ex. les réservations non effectuées).
4.2 Si aucune réclamation n'est faite par le client selon le point 4,1, les dispositions suivantes s'appliquent :
a. Si le client ne fait pas de réclamation selon le point 4.1, ses droits subsistent.
b. Le client ne peut pas faire valoir ces droits à l'égard de Tourlane dans la mesure où Tourlane prouve que le dommage ne serait pas survenu en cas de réclamation en bonne et due forme par le client au à hauteur du montant demandé. Cela s'applique en particulier si Tourlane prouve qu'une réclamation immédiate du client lui aurait permis de remédier à l'irrégularité ou de diminuer le dommage, par ex. par un transfert, une réservation supplémentaire ou une annulation avec le prestataire ayant facilité les services.
c. Les droits du client en cas de défaut de réclamation selon le point 4.1 ne sont pas annulés
en cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, qui résultent d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grossière des obligations de Tourlane ou d'un représentant légal ou des auxiliaires de Tourlane en cas de droit à des indemnités, en cas de manquement à une obligation essentielle, dont l'accomplissement permet la bonne exécution du contrat de facilitation ou dont le manquement compromet la réalisation de l'objectif du contrat.
La responsabilité en cas d'erreur de réservation selon l'art. 651x du Code civil allemand reste inchangée.
4.3. Une obligation contractuelle et/ou légale du client à notifier les défauts à l'égard du prestataire ayant facilité les services demeure inchangée aux termes du point 4.
4.4. Le client est prié, dans son propre intérêt, de mentionner à Tourlane les besoins ou restrictions concernant les services de voyage demandés.
5. Remboursement de frais, rémunérations, recouvrement
5.1 Tourlane est en droit d'exiger les modalités de prestations et de paiement du prestataire ayant facilité les services, pour autant qu'elles ont été dûment convenues entre le prestataire de services et le client et comportent les conditions de paiement juridiquement valables.
5.2 Tourlane peut exiger le paiement du client, dans la mesure où il correspond aux accords conclus entre Tourlane et le prestataire de services en tant qu'agent de recouvrement, mais aussi de plein droit sur la base de l'obligation légale du client de payer à l'avance à titre de mandant selon l'art. 669 du Code civil allemand.
5.3 Les précédentes dispositions s'appliquent aux frais d'annulation (indemnités de résiliation) et aux autres créances légales ou contractuelles justifiées du prestataire ayant facilité les services.
5.4 Le client ne peut pas objecter aux droits à paiement de Tourlane dans le cadre de la rétention de paiement ou de la compensation en invoquant avoir des droits à l'égard du prestataire de services, en particulier en raison d'une exécution incorrecte du contrat de facilitation. Cela ne s'applique pas lorsque, pour le fait générateur de tels droits, une violation fautive des obligations contractuelles de Tourlane est devenue causale ou coresponsable ou Tourlane est responsable, pour d'autres raisons, à l'égard du client pour les revendications invoquées.
6. Obligations de Tourlane en cas de réclamation du client à l'égard du prestataire ayant facilité les services
6.1 Les droits doivent être invoqués à l'égard du prestataire ayant facilité les services dans des délais déterminés aux termes de la loi ou d'accords contractuels. En général, ces délais ne sont pas accordés en les invoquant à l'égard de Tourlane. Cela s'applique aussi si le client entend faire valoir les mêmes droits concernant la prestation de voyage à l'égard de Tourlane et du prestataire de services.
6.2 En cas de réclamations ou d'autres prétentions à l'égard des prestataires de services, l'obligation de Tourlane se limite à la communication d'informations et la délivrance de documents nécessaires et connus, en particulier la communication des noms et adresses des prestataires de services.
6.3 Si Tourlane se charge - sans y être tenu - de transmettre la réclamation du client dans un délai raisonnable, Tourlane est uniquement responsable de sa réception en temps voulu par le destinataire en cas de non-respect des délais causé par la faute intentionnelle ou de négligence grossière de Tourlane.
6.4 Concernant les autres droits du client à l'égard des prestataires ayant facilité les services, Tourlane n'est pas tenu de donner des conseils sur le type, l'étendue, le montant, les conditions requises et les délais à respecter ou les autres dispositions légales.
7. Conseils importants relatifs aux assurances de services de voyage
7.1 Tourlane attire l'attention sur la possibilité de conclure une assurance annulation voyage lors de la réservation afin de réduire les risques de frais en cas d'annulation.
7.2 Le client est informé qu'une assurance annulation voyage ne couvre généralement pas les dommages survenus qui peuvent être occasionnés par une interruption - même non fautive - des services de voyage après leur début. Une assurance interruption de voyage doit, en principe, être souscrite séparément.
7.3 Lors de la souscription d'assurances voyage, il est attiré l'attention du client sur le fait que les conditions des assurances voyage peuvent comporter des conditions contractuelles et/ou des obligations de coopération spécifiques du client, en particulier les exclusions de responsabilité (par ex. en cas d'antécédents médicaux), les délais pour les avis de dommages et les franchises. Tourlane décline toute responsabilité, dans la mesure où il n'a pas fourni de données inexactes concernant les conditions d'assurance, et où l'assureur du voyage a le droit de refuser la prestation au client en raison des conditions d'assurance valablement convenues.
8. Position et obligation du détaillant en relation avec la facilitation des vols
8.1 Conformément au Règlement CE N. 2111/2005 sur l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens, le détaillant est tenu d'informer le passager lors de la réservation sur l'identité du transporteur aérien effectif. Si lors de la réservation, la compagnie aérienne n'est pas encore déterminée, le détaillant transmettra au client les informations disponibles sur la compagnie aérienne qui effectue le vol. Lors d'un changement de compagnie aérienne, le client en sera informé dans les meilleurs délais. La liste liste communautaire sur les compagnies aériennes frappées d'interdiction de vol dans l'Union européenne peut être consulté sur les sites internet https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban/index_de.htm et peut être remise, sur demande, au client dans les locaux du détaillant.
8.2 Concernant les relations contractuelles entre le client et la compagnie aérienne, s'appliquent - le cas échéant - les dispositions légales de la loi allemande sur le transport aérien, la Convention de Varsovie et celle de Montréal et directement, les dispositions légales nationales,
Règlement (CE) N. 261/2004 sur les droits des passagers
Règlement (CE) N. 2111/2005 sur l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens, qui font l'objet d'une interdiction dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif
Règlement (CE) N. 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.
8.3 Il est fortement recommandé au client de s'informer sur ses droits en tant que passager, par ex. grâce aux panneaux d'affichage dans les aéroports.
9. Droit à rémunération du détaillant
9.1 Les conditions de vente suivantes s'appliquent aux prix et aux redevances de service lors de la vente de services de transport aérien assurés par les compagnies aériennes :
9.2 Les prix indiqués et facturés sont ceux de la compagnie aérienne, et ne comportent ni commission ni d'autre rémunération de la compagnie aérienne dans l'exercice de l'activité de détaillant.
9.3 Dans le cadre de ces activités, la rémunération de la compagnie aérienne s'effectue exclusivement par les redevances de service versées par les clients.
9.4 La redevance de services pour les activités de facilitation de Tourlane et pour les autres activités en relation avec la réservation de vol s'élève, sauf convention contraire, à 50 € par billet de vol, 100 € pour des tickets Business et First Class.
9.5 Si un accord n'est pas conclu à hauteur de la redevance de service correspondante, le client doit verser au détaillant un paiement selon les dispositions légales, à savoir l'obligation de verser une rétribution ordinaire.
9.6 La redevance de service pour la facilitation des autres services de voyage et autres activités sur demande du client nécessitent un accord correspondant. Cela peut se faire, par ex., par des conseils donnés par le détaillant par oral ou par écrit.
9.7 Le droit du détaillant à percevoir la redevance de service - même lors de la vente du vol demeure lors de perturbations dans l'exécution de la prestation ou de modifications, notamment changement de la réservation, changement de nom, résiliation, annulation ou dénonciation du contrat par le prestataire de services ou le client. Cela ne s'applique pas si une demande en remboursement du client en raison de son droit à indemnisation pour défauts des activités de conseils et de facilitation du détaillant découle d'exigences contractuelles ou légales.
10. Responsabilité de Tourlane
10.1. Dans la mesure où Tourlane n'a pas accepté une autre obligation contractuelle par accord explicite, il n'est tenu que de la bonne exécution des obligations de détaillant. Ces obligations comprennent notamment la communication de l'offre à la conclusion du contrat avec les prestataires ayant facilité les services ainsi que la communication de la confirmation du contrat au nom et pour le compte du prestataire de service en cas d'acceptation de l'offre contractuelle par le prestataire de services.
10.2 Tourlane décline toute responsabilité pour les défauts et dommages occasionnés au client en relation avec le service de voyage facilité. Cela ne s'applique pas en cas d'accord explicite ou de garantie de Tourane, notamment lorsqu'elle s'écarte considérablement de la description des prestations du prestataire de services.
10.2. La responsabilité de Tourlane découlant de la violation fautive de ses obligations d'intermédiaire ainsi que la responsabilité selon l'art. 651x du Code civil allemand n'est pas affectée par les précédentes dispositions.
Section II : Dispositions lors de la facilitation des prestations de voyage liées selon l'art. 651w du Code civil allemand (BGB)
Les dispositions de la présente Section II concernant la facilitation des prestations de voyage liées s'appliquent exclusivement lors de la remise du formulaire par Tourlane. Dans ce formulaire, le client est informé qu'aucun voyage à forfait ne peut être réservé auprès de Tourlane lors de la réservation d'un autre service de voyage, alors que les prestations de voyage liées résultent de la conclusion d'un deuxième contrat.
1. Paiements des prestations de voyage liées
1.1 Tourlane peut uniquement accepter les versements du voyageur lorsqu'il s'est assuré qu'ils ont été remboursés au voyageur si :
1.2 Lors de la vente de prestations de voyage liées, Tourlane fournit cette garantie en concluant une assurance insolvabilité selon l'art. 651w, par. 3 du Code civil allemand avec mention du nom et des coordonnées de l'assureur du client de manière claire, compréhensible et mise en relief et en délivrant un certificat de garantie pour tous les paiements du client au titre des prestations de voyage liées de Tourlane, dans la mesure où le client ne paie pas directement le prestataire des services pour les prestations de voyage liées.
2. Référence à la validité supplémentaire des dispositions de la section I de la partie A
2.1 De plus, la facilitation des prestations de voyage liées est régie par les points suivants de la section I de la partie A des présentes conditions générales de vente : 1; 2; 3; 4; 6; 7; 8; 9; 10, ainsi que les dispositions générales de la section C de ces conditions.
2.2 Le point 5 de la section I s'applique seulement à condition que Tourlane ait rempli son obligation aux termes du point 1 de la section II afin de garantir les paiements.
Partie B : Conditions générales de voyage à forfait de la Sensation Travel GmbH (S.A.R.L.) / Tourlane
Les dispositions suivantes feront partie du contrat de voyage à forfait conclu entre Vous le client et la Sensation Travel GmbH (S.A.R.L.) / Tourlane, abrégée ci-après « Tourlane », si tant est qu’elles sont valablement stipulées. Ces dispositions complètent et remplissent les réglementations des articles 651 a à y BGB (Code civil allemand) et des articles 250 et 252 EGBGB (loi introductive du Code civil allemand).
1. Rôle de Tourlane en tant que professionnel facilitant de services de transport aérien
1.1. En général les services de transport aérien au lieu de destination ne sont pas inclus dans les services de voyages de Tourlane. Tourlane offre des vols seulement en tant qu’intermédiaire en complément du voyage à forfait, tant que le vol n’est pas déclaré explicitement dans la description du voyage comme composante du forfait offert et effectué.
1.2. Dans la mesure où Tourlane est seulement intermédiaire pour des combinaisons de services de transport aérien et d’autres services touristiques proposés par des tiers prestataires (p.ex. vol et séjour dans une lounge d’aéroport) et tant que les autres services touristiques du tiers prestataire ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison ou ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas d’une manière ou d’une autre une telle caractéristique de la combinaison du tiers prestataire ou de Tourlane, Tourlane n’a que le rôle d’intermédiaire en ce qui concerne les services de transport aérien.
1.3. Tourlane est professionnel facilitant des prestations de voyage liées dans la mesure où l’offre des services de voyage de Tourlane remplit les conditions légales du §651w BGB (Code Civil allemand).
1.4. Sans préjudice des obligations de Tourlane en tant que professionnel facilitant des prestations de voyages liées (notamment remise du formulaire d’information standard prévu par la loi et fournissement d’une protection contre l’insolvabilité en cas d’activité de recouvrement de Tourlane) et des conséquences juridiques en cas de non-observations des obligations légales, Tourlane n’est ni organisateur de voyage ni partenaire contractuel concernant le contrat de transport aérien en cas de réservation, si les conditions énumérées sous 1.2. et 1.3. sont remplies. Tourlane n’est donc pas responsable des informations fournies par le tiers prestataire que Tourlane a mis en contact avec le client, sur les prix, les prestations, l’exécution des prestations en tant que telles ou des dommages et intérêts résultants de l’apport des prestations par le tiers prestataire. Il n’est pas porté atteinte à une responsabilité éventuelle de Tourlane relevant du contrat d’agence et des dispositions légales.
1.5. Le rôle d’intermédiaire oblige Tourlane à :
a) Indiquer pour chaque service de voyage offert par Tourlane sa position en tant que professionnel facilitant et de nommer le professionnel et partenaire contractuel du client
b) Indiquer le prix de la prestation faisant l’objet de l’intermédiation séparément du prix du forfait
c) Faire parvenir au client une confirmation du contrat tenant compte des points nommés à 1.5.a) et 1.5.b) et dans laquelle le prix de la prestation faisant l’objet de l’intermédiation est indiqué séparément.
1.6. La responsabilité de Tourlane en vertu du contrat d’agence n’est pas atteinte par les règlements nommés ci-dessus.
2. Conclusion du contrat de voyage à forfait, obligations du client
2.1. En effectuant une réservation auprès de Tourlane, le client offre de manière ferme la conclusion d’un contrat à forfait à Tourlane.
2.2. L’inscription au voyage à forfait peut être effectuée sous forme écrite, orale, par voie électronique ou par téléphone. Le contrat est conclu dès que le client reçoit la confirmation de voyage (notification de l’acceptation) émise par Tourlane. Immédiatement après la conclusion du contrat ou au cours de celle-ci, Tourlane fait parvenir au client une confirmation de voyage conforme aux dispositions légales sur un format papier (permettant au client de la conserver).
2.3. Le client (l’acheteur) est responsable de toutes obligations contractuelles y compris celless de ses compagnons de voyage pour lesquels il effectue la réservation.
2.4. Si la confirmation de réservation de Tourlane diffère de la réservation faite par le client, la confirmation de réservation constitue une nouvelle offre de la part de Tourlane à laquelle Tourlane est tenue pour 10 jours. Le contrat est donc conclu sur la base de cette nouvelle offre, dans la mesure où Tourlane a signalé au voyageur les changements par rapport à l’offre initiale et dans la mesure où Tourlane a rempli ses obligations d’informations précontractuelles et si le client a accepté la nouvelle offre par déclaration expresse ou par versement de l’acompte.
2.5. Les informations précontractuelles fournies par Tourlane sur les caractéristiques principales des services de voyage, sur le prix total du forfait et sur les coûts supplémentaires, sur les modalités de paiement, le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du forfait et sur les frais de résiliation standard (selon l’article 250 § 3 n° 1, 3 à 5 et 7 EGBGB) ne deviennent pas partie du contrat seulement si les parties en conviennent de manière explicite.
2.6. Tourlane informe le client que selon les dispositions légales (§§ 312 al. 7, 312g al.2 phrase 1 Nr.9 BGB), il n’a pas de droit de rétractation pour consommateur concernant les contrats de voyages à forfait selon §§ 651a et 651 c BGB qui ont été conclus à distance (par lettres, catalogues, appels téléphoniques, télécopies, emails, sms, ainsi que diffusions et services en ligne), mais qu’il existe seulement un droit légal de résiliation et de dénonciation, notamment le droit de résiliation selon § 651 h BGB (voire aussi paragraphe 8.). Il existe cependant un droit de rétractation, si le contrat de voyage selon § 651a BGB a été conclu en dehors des établissements commerciaux, sauf si les négociations verbales sur lesquelles reposent le contrat ont été menées du fait d’une demande précédente du consommateur ; dans ce dernier cas il n’existe également pas de droit de rétractation pour le consommateur.
3. Prix du forfait et Paiement ; Documents de voyage
3.1. Tourlane et les détaillants sont seulement autorisés à exiger ou à accepter des paiements effectués sur prix du voyage, s’ils sont munis d’une protection contre l’insolvabilité et s’ils transmettent au voyageur un justificatif de ladite protection contre l’insolvabilité qui contient de manière claire, compréhensible et apparente le nom de l’assurance chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique. Après la conclusion du contrat et après remise du justificatif mentionné ci-dessus un acompte de 25 % du prix du voyage est exigible. Le paiement du solde est dû 30 jours avant le début du voyage, à condition que le justificatif ait été remis au voyageur et que le voyage ne puisse plus être annulé pour la raison mentionnée au paragraphe 10. Pour les réservations effectuées sous moins de 30 jours avant le début du voyage le prix total du voyage est dû immédiatement.
3.2. Si le client ne verse pas l’acompte et/ou le solde dans l’échéance convenue, bien que Tourlane soit prêt à et capable de fournir les prestations contractuelles dues et bien que Tourlane ait rempli ses obligations légales d’informations et qu’il n’existe pas de droit de rétention du client, Tourlane est en droit de résilier le contrat et de facturer au client les coûts de résiliation selon paragraphe 8.
3.3. Les frais de résiliation, les frais de traitement de dossier ainsi que le frais de modification et les primes d’assurance sont exigible sans délais après réception de la facture de Tourlane.
3.4. Les documents de voyage sont fournis au voyageur au plus tard 14 jours après réception du solde par Tourlane.
3.5. Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou par virement bancaire. Pour un paiement par carte de crédit avec la carte American Express Tourlane facture 2,3 % du prix du forfait.
4. Prestations contractuelles
4.1. La description de voyage ainsi que les informations supplémentaires fournies par Tourlane concernant le voyage, servent de base à l’offre de Tourlane ainsi qu’à la réservation du client, dans la mesure où ces informations sont à la disposition du client lors de sa réservation. Des accords accessoires modifiant l’étendue des prestations contractuelles doivent être confirmés sous forme textuelle.
4.2. Toutes autres informations figurant dans des guides touristiques ou dans des publications similaires qui n’ont pas été publiés par Tourlane, ne sont pas contraignantes pour Tourlane, tant qu’elles n’ont pas été explicitement incorporées par les parties dans les obligations contractuelles.
5. Modification des clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix avant le début du forfait
5.1. Tourlane se garde le droit, après la conclusion du contrat et avant le début du forfait, de modifier, des caractéristiques principales des services de voyage, à condition que Tourlane n’ait pas provoqué les modifications de mauvaise foi et que ces modifications ne perturbent pas le déroulement global du voyage.
5.2. Tourlane doit informer sans délai d’une manière claire, compréhensible et apparente le voyageur sur un support durable (p.ex. par email, SMS ou message vocal) des modifications des prestations dès que Tourlane a connaissance de la raison desdites modifications.
5.3. Dans le cas d’une modification significative d’une caractéristique principale d’un service de voyage ou dans le cas d’une dérogation des exigences spécifiques du client qui font partie du contrat, Tourlane informe le client de la modification et fixe en même temps un délai raisonnable, dans lequel le voyageur peut accepter la modification proposée ou résilier le contrat sans payer de frais de résiliation. En absence de résiliation par le voyageur dans le délai fixé par Tourlane, la modification est réputée acceptée.
5.4. Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait entrainent une baisse de coût du forfait, le voyageur a le droit à la restitution du montant différentiel, selon § 651m al. 2 BGB.
6. Non utilisation de prestations offertes
Si le voyageur n’a pas recourt pas à des prestations de voyage pour des raisons qui lui sont imputables, bien que Tourlane soit prêt à les fournir comme convenu, le voyageur n’a pas droit à une restitution du prix de voyage au prorata, sauf si les raisons de la non-utilisation autorisent le voyageur à une résiliation gratuite ou à l’annulation du forfait. Tourlane s’efforcera d’obtenir par les prestataires la restitution des frais économisés. Cette obligation est caduque s’il s’agit de prestations totalement négligeables. Tourlane a le droit à déduire du montant à rembourser des frais de traitement de 5 € afin de compenser ses efforts supplémentaires. Le paragraphe 8.5 s’applique par analogie.
7. Obligations d’information sur l'identité du transporteur aérien effectif
Tourlane informe le voyageur, selon le Règlement CE concernant l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, avant ou au plus tard au moment de la réservation sur l’identité du transporteur aérien effectif pour toutes prestations aériennes faisant partie du forfait réservé. Si le nom de la ou des compagnie(s) aérienne(s) n’est pas encore connu(s) au moment de la réservation, Tourlane est obligé d’indiquer au client la compagnies aérienne qui effectuera le vol. La « liste noire des compagnies aériennes » établie selon le Règlement CE (compagnies aériennes auxquelles l’utilisation de l’espace aérien au-dessus des Etats membres est interdite) peut être consultée sur les sites internet suivant : https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr
8. Résiliation du contrat par le voyageur avant le début du forfait (frais de résiliation) ; Cession du contrat de voyage à un tiers
8.1 Le voyageur peut à tout moment avant le début du forfait résilier le contrat de voyage. La résiliation doit être déclarée à l’encontre de Tourlane à l’adresse indiquée ci-dessous. Si le voyage à forfait a été réservé par un détaillant la résiliation peut également être déclarée auprès de celui-ci. Il est recommandé au voyageur de déclarer la résiliation par écrit.
8.2 Si le voyageur résilie le contrat avant le début du forfait ou si le voyageur n’effectue pas le voyage, Tourlane perd son droit au prix du forfait. Tourlane peut demander en lieu et place une indemnisation raisonnable, dans la mesure où il ne se tient pas responsable de la résiliation du contrat par le voyageur et si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ayant des conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.
8.3 Tourlane a stipulé les frais de résiliation standard suivants, en tenant compte de la date de la résiliation avant le début du forfait et en tenant compte des économies des coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés. Les frais de résiliation standard suivants sont applicables en fonction du moment de la réception de la déclaration de résiliation :
(% en fonction du prix du forfait)
Jusqu’au 45è jour avant le début du voyage : 20%
Du 44è jour jusqu’au 30è jour avant le début du forfait : 30%
Du 29è jour jusqu’au 20è jour avant le début du forfait : 45%
Du 19è jour jusqu’au 14è jour avant le début du forfait : 75%
Du 13è jour jusqu’au 7è jour avant le début du forfait : 85%
À partir de 6è jour avant le début du forfait jusqu’au jour du départ ou en cas de non-présentation : 90%
8.4 Déterminant pour le calcul du délai est la réception de la déclaration de résiliation.
8.5. Le voyageur est libre d’apporter la preuve qu’aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur aux frais de résiliation standard revendiqués n’a été causé à Tourlane.
8.6 Tourlane se réserve le droit d’exiger des frais de résiliation supérieurs aux frais standard mentionnés ci-dessus, si la compagnie peut prouver que la résiliation a entraîné des charges nettement supérieures aux frais de résiliation standard. Les frais de résiliation sont dans ce cas calculés concrètement en tenant compte des économies des coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés. Tourlane doit chiffrer et justifier le montant des frais exigé.
8.7 Si Tourlane doit procéder au remboursement du prix de voyage suite à une rétractation du voyageur, le remboursement doit être effectué sans délai et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours après la résiliation du contrat de voyage à forfait.
8.8 Le droit légal du voyageur selon l’article et § 651 du code civil allemand de demander à Tourlane, par notification sur un support durable, la cession du contrat de voyage à forfait à un tiers, n’est pas affecté par les conditions mentionnées ci-dessus. Une telle notification est en tout état de cause considérée comme ponctuelle, si elle est adressée à Tourlane au plus tard sept jours avant le début du forfait.
8.9 La conclusion d’un contrat d'assurance facultatif couvrant les frais de résiliation du contrat est fortement recommandée, ainsi qu’un contrat d’assistance couvrant les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
9. Modification de la réservation
9.1 Le voyageur n’a pas droit à une modification de sa réservation après conclusion du contrat de voyage à forfait concernant la date de voyage, la localité de destination, la localité de départ, l’hébergement, le type de repas, le type de transport de passager ou d’autres prestations. Ceci ne s’applique pas, si la modification de la réservation est nécessaire, parce qu’Tourlane n’a pas donné au voyageur ou seulement de manière insuffisante ou fausse, les informations précontractuelles selon l’article 250 § 3 EGBGB. Dans ce cas, la modification de la réservation sera effectuée gratuitement. Si dans tous autres cas, une modification est néanmoins effectuée sur demande du client, Tourlane peut demander au client, sous respect du délai nommé ci-dessous, des frais de modification pour chaque voyageur concerné par la modification. Sauf conventions contraires particulières conclues avant le consentement à la modification, les frais de modification s’élèvent à 30 € par voyageur concerné jusqu’au 44è jour avant le début du forfait.
9.2 Les demandes de modification de la réservation (si la modification est réalisables) ultérieures à 30 jours avant le début du forfait, ne peuvent être effectuées qu’après la résiliation du contrat de voyage à forfait selon paragraphe 8 et après nouvelle réservation simultanée. Ceci ne s’applique pas aux demandes de modification qui n’entraînent que des frais négligeables.
10. Résiliation pour non-atteinte du nombre minimal de voyageurs
10.1 Tourlane peut en cas de non-atteinte du nombre minimal de voyageurs résilier le contrat selon les dispositions suivantes :
a) Le nombre minimum de voyageurs requis et la date limite pour la réception de la notification de la résiliation de Tourlane auprès du voyageur doivent être indiqués dans les informations précontractuelles.
b) Tourlane doit indiquer le nombre minimal de voyageurs ainsi que la date limite pour la résiliation dans la confirmation de la réservation.
c) Tourlane est obligée d’informer sans délai le voyageur de la résiliation, s’il est établi que le voyage ne sera pas réalisé pour non-atteinte du nombre de voyageurs.
d) Une résiliation de Tourlane ultérieure à 30 jours avant le début du forfait est illicite.
10.2 Si le forfait n’est pas réalisé pour non-atteinte du nombre minimum de voyageurs, les paiements sur le prix de voyage sont remboursés au voyageur sans délai ; paragraphe 10.7. s’applique par analogie.
11. Résiliation par Tourlane due au comportement du voyageur
11.1 Tourlane peut résilier le contrat de voyage à forfait sans délais, si le voyageur, malgré un avertissement, perturbe le voyage de manière durable ou s’il se comporte de manière non-conforme au contrat telle que celle-ci justifie sa résolution immédiate. Ceci n’est pas valable tant que la cause de ce comportement repose sur une violation des obligations d’information de Tourlane.
11.2 En cas de résiliation du contrat par Tourlane pour une raison citée ci-dessus, Tourlane garde son droit au prix du voyage ; cependant Tourlane est obligé d’en déduire les coûts ainsi que les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage y compris les sommes remboursées par les prestataires de services.
12. Limitation de responsabilité
12.1 La responsabilité contractuelle de Tourlane, pour les dommages qui ne résultent ni d’une violation de la vie, ni du corps, ni de la santé et qui n’ont pas été provoqués fautivement, est limitée au triple du montant du prix du voyage. D’éventuels droits au-delàs de la responsabilité contractuelle, selon la Convention de Montréal ou selon la loi sur le trafic aérien, restent inchangés.
12.2 Tourlane n’est pas responsable des manquements aux responsabilités contractuelles, des dommages matériels et corporels en corrélation avec des prestations qui ont seulement été réservées par l’intermédiaire de Tourlane (p.ex. des visites guidées, des événements sportifs, des sorties théâtre, des expositions réservés par l’intermédiaire de Tourlane), si ces prestations ont été signalées explicitement et sous indication de l’identité et des coordonnés du partenaire contractuel du client dans la description de voyage et dans la confirmation de la réservation comme étant des prestations d’un tiers, offertes par l’intermédiaire de Tourlane, de la sorte qu’il est clair et net pour le voyageur qu’il ne s’agit pas d’une prestation faisant partie du forfait de Tourlane et que cette prestation a été choisie séparément. Les dispositions des §651 b, 651 c, 651 w, 651y BGB en restent inchangées.
12.3 Tourlane est cependant responsable des dommages du voyageur, si et dans la mesure où ceux-ci résultent de la faute de Tourlane.
13. Obligations du voyageur ; notification de non-conformité des prestations
13.1 Si le voyage n’est pas effectué exempt de vices, le voyageur peut exiger de Tourlane qu’il remède à la non-conformité des prestations.
13.2 Dans la mesure où Tourlane n’a pas pu remédier au vice, parce que le voyageur a omis la notification du vice de manière fautive, le voyageur ne peut demander à Tourlane ni des droits de réduction selon § 651m BGB ni des dommages et intérêts selon §651 n BGB.
13.3 Le voyageur se doit de notifier immédiatement des vices subis auprès du représentant local de Tourlane. Faute de représentant local, le voyageur doit notifier les vices auprès du point de contact communiqué au client par Tourlane ; le voyageur est informé dans la confirmation de la réservation de la joignabilité du représentant local ou du point de contact sur place. Toutefois le voyageur peut également notifier les vices auprès du détaillant par l’intermédiaire duquel il a réservé le contrat de voyage à forfait.
13.4 Le représentant local de Tourlane est chargé d’éliminer les vices, si cela est possible. Il n’est par contre pas autorisé à reconnaître des droits quelconques.
14. Fixation d’un délai avant résiliation du contrat
Si le voyageur veut annuler le contrat de voyage à forfait (pour des raisons importantes), le voyageur doit fixer un délai raisonnable à Tourlane dans lequel il puisse remédier à celui-ci. Cette obligation ne s’applique pas, si Tourlane refuse la raison et/ou si une solution immédiate est trouvée.
15. Détérioration et retard des bagages en cas de voyages aériens
15.1. Le voyageur est averti que toute perte, détérioration et tout retard des bagages en rapport avec problèmes de vols doivent être signalés immédiatement sur place à la compagnie aérienne responsable par une notification de dommage (« P.I.R. »), selon les réglementations du trafic aérien. Les compagnies aériennes et Tourlane se gardent le droit de refuser un dédommagement sur la base de conventions internationales, si le formulaire de notification de dommage n’a pas été rempil ou correctement rempli. La notification de dommage doit être faite dans le cas de détérioration des bagages dans les 7 jours et dans le cas de retard dans les 21 jours après la remise des bagages.
15.2. La perte, la détérioration ou l’acheminement erroné des bagages doit être immédiatement signalé à Tourlane. Ceci n’empêche pas le voyageur de déposer la notification de dommage auprès de la compagnie aérienne selon paragraphe 15.1. dans les délais mentionnés ci-dessus.
16. Documents de voyage
Le voyageur est obligé d’informer Tourlane s’il ne reçoit pas les documents de voyage requis (p.ex. billet de vol, voucher d’hôtel) dans le délai communiqué par Tourlane.
17. Revendication des droits
Le voyageur doit faire valoir ses droits selon § 651i al. 3, n°2, n°4-7 BGB auprès de Tourlane. La revendication des droits peut également avoir lieu auprès du détaillant, si le voyage à forfait a été réservé auprès de celui-ci. La revendication par écrit est recommandée.
18. Règlements concernant les passeports, les visas, la douane, les devises et règlements sanitaires
18.1. Le voyageur est responsable du respect des règlements concernant les passeports, les visas, la douane, les devises et les règlements sanitaires.
18.2. Tourlane informe le voyageur, avant conclusion du contrat, de toutes exigences générales concernant les passeports et les visas, la douane, les devises ainsi que des formalités en matière de police sanitaire du pays de destination. Tourlane informe aussi le voyageur sur les délais approximatifs pour l’obtention des visas éventuellement requis, ainsi que de leurs éventuels changements avant le début du voyage.
18.3. Le voyageur est responsable de l’obtention et de la détention des documents de voyage officiellement nécessaires, des vaccins éventuellement requis ainsi que de l’observation des règlements douaniers et des réglementations du contrôle des changes. Les préjudices qui résultent de la non-observation de ces dispositions, par ex. paiement de frais de rétractation, sont à la charge du voyageur. Ceci ne s’applique pas si Tourlane n’a pas suffisamment ou faussement informé le voyageur.
18.4. Si le voyageur a fait la demande à Tourlane de s’occuper des visas, Tourlane n’est néanmoins pas responsable de l’attribution de ces visas en temps et en heure ni de leur réception par les représentations diplomatiques. La responsabilité de Tourlane ne peut seulement être engagée que si Tourlane n’a pas respecté ses obligations.
18.5. Le voyageur est tenu de s’informer à temps sur la prévention d’infection et la vaccination ainsi que sur autres mesures de prophylaxie ; éventuellement un médecin doit être consulté en matière de risque de thrombose et d’autres risques sanitaires. Tourlane signale au voyageur de tenir compte des informations générales, notamment des offices de santé, des spécialistes en médecine tropicale, des services de renseignement spécialisés sur la médecine de voyage ou du Centre fédérale d'information en matière de santé. Les documents d’informations mises à disposition au voyageur par Tourlane dans ce contexte ne sont pas exhaustifs et pas forcément à jour, bien que Tourlane s’efforce d’actualiser ces documents régulièrement.
Partie C : Dispositions générales
1. Information concernant la protection des données à caractère personnelles
Tourlane a pour but de protéger les données à caractère personnelles de tous ses clients et s’oblige donc à utiliser ces données personnelles seulement pour l’exécution du contrat de voyage ainsi que pour la fidélisation de sa clientèle. Tourlane a le droit à transférer les données à caractère personnelles à des tiers si cela est nécessaire pour l’exécution du contrat, notamment à des agences partenaires, des compagnies aériennes, compagnies maritimes et hôtelières. Par ailleurs Tourlane ne transférera pas ces données personnelles à des tiers extérieurs.
2. Règlement extrajudiciaire des litiges (REL), choix du droit applicable, attribution de juridiction
2.1. Si le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation devient obligatoire pour Tourlane après la mise à l’impression de ces conditions de voyage, Tourlane en informe le consommateur sous forme appropriée. Tourlane attire l’attention du client sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour tous contrats de voyage qui ont été conclus en ligne.
2.2. Pour les voyageurs non citoyens d’un Etat membre de l’UE ou qui sont de nationalité suisse, il est convenu que seul le droit allemand est applicable aux relations juridiques ainsi qu’aux rapports contractuels entre le voyageur et Tourlane. Ces voyageurs ne peuvent poursuivre Tourlane en justice qu’à son siège social.
2.3. Pour toute action en justice de Tourlane contre les voyageurs ou contre les partenaires contractuels étant commerçants, personnes morales privées ou publiques et qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle à l’étranger ou dont le domicile n’est pas connu au moment de l’action en justice, le siège social de Tourlane est convenu comme domicile légal.
3. Dispositions finales
Le contrat du voyage à forfait et ses conditions générales conservent leur validité, même lorsque l'une (ou plusieurs) disposition(s) est nulle.
Éditeur du site:
Adresse et siège social de Sensation Travel GmbH / Tourlane:
Köpenicker Str. 126, 10179 Berlin, Deutschland
+33 1 76 54 54 31
hello@tourlane.com
